Décision du 3 mars 2006 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées <BR>

J.O. 97 du 25 avril 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision du 3 mars 2006 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

NOR : SANM0621287S

Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 3 mars 2006 :

Considérant que Marketing Export, 38, rue de Berri, 75008 Paris, a fait paraître des publicités en faveur des appareils dénommés « organomètre » et « stimulateur china-punct » les présentant comme ayant des propriétés diagnostiques ou visant à établir un bilan de santé et des propriétés thérapeutiques, avec des allégations telles que : « pour effectuer à titre préventif des bilans réguliers » ; « pour confirmer les diagnostics et les traitements » ; « le stimulateur chinapunct sert aussi à traiter les affections selon les indications du livre d'acupuncture » ; « Testing organométrique : 10. Etat critique terminal ; 20. Dégénérescence (maladie virale) terminale organique ; 30. Dégénérescence partielle ; 40. Hypofonction ou fatigue ; 50. Normal ; 60. Hyperfonction ; 70. Irritation ; 80. Inflammation partielle ; 90. Inflammation totale ; 100. Infection : 101. Cancer » ; « allergies » ; « comment se soigner par l'acupuncture électronique » ; « une thérapeutique efficace et sans danger » ; « traitement de la peau ; traitement des veines ; traitement des muscles ; traitement des os ; traitement des organes ; traitement des maladies nerveuses ; traitement des maladies psychiques » ;

Considérant que les éléments scientifiques apportés à l'appui de ces affirmations par MM. Amato et Issa, lors de la réunion du 13 octobre 2005, se limitent au mode d'emploi de l'appareil et à des références d'ouvrages traitant de l'acupuncture en général, et qu'aucune démonstration clinique et/ou scientifique se rapportant aux effets des appareils « organomètre » et « stimulateur china-punct » n'a été apportée,

la publicité, effectuée par Marketing Export, 38, rue de Berri, 75008 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur des appareils « organomètre » et « stimulateur china-punct » les présentant comme ayant des propriétés diagnostiques ou visant à établir un bilan de santé et des propriétés thérapeutiques, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.

La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.